Mentions légales

0. Préambule

Date effective: 20 Juin 2014

La société Métidia S.A.S, N° de Siren 750 649 147, à Evry 91000,développe et exploite le jeu en ligne Vinoga. Les prestations de service fournies dans le cadre de ces jeux le sont exclusivement sur la base de ces conditions générales d'utilisation.

Les utilisateurs sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

1. Champs d'application

1.1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Pour avoir accès au service, l'utilisateur certifie avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est seul responsable de sa conduite.

1.2. Changement des conditions générales d'utilisation

Metidia SAS se réserve le droit de changer les conditions d'utilisation à tout moment.

1.3. Disponibilité des jeux

Metidia SAS s'oblige à mettre à disposition les jeux en ligne et les autres offres de prestations de service, dans le cadre de ses possibilités techniques et d'exploitation, avec un taux de disponibilité de 98% en moyenne annuelle. Ne sont pas compris dans ce taux, les temps durant lesquels l'utilisation des jeux en ligne et des autres offres de prestations de service, en raison de contraintes techniques ou bien de travaux de maintenance nécessaires, est interrompue ou bien perturbée, sans que cela puisse être imputable à Metidia SAS en vertu des dispositions du présent contrat.

1.4. Mise à jour des jeux

Les jeux en ligne et autres offres de prestations de service seront régulièrement développés, actualisés et adaptés par Metidia SAS. L'utilisateur n'aura en conséquence que la possibilité de participer aux jeux en ligne et aux offres dans leur version respectivement actualisée.

2. Prestation

2.1. Prestation générale

La prestation de Metidia SAS consiste à mettre à disposition la page web du jeu, le jeu lui-même ainsi que la redirection vers une plateforme de e-commerce de nos partenaires. Metidia SAS offre le jeu gratuitement aux joueurs enregistrés via leur compte facebook (Fconnect) ou leur compte créé directement sur le site internet www.vinoga.com ; seul le jeu est gratuit, l'utilisateur étant lui-même responsable des éventuels frais supplémentaires.

2.2. Vente de biens virtuels

2.2.1. Options payantes

Metidia SAS offre aux joueurs la possibilité d'acheter des crédits qui l'autorisent à accéder librement à des options selon son appréciation, lui ouvrant d'autres possibilités de jeu et lui procurant des avantages dans le jeu. Les crédits sont valables uniquement pour Vinoga. Ils ne peuvent être ni échangés ni restitués.

2.2.2. Conditions de paiement

L'utilisateur garantie que toutes les indications données par lui dans le cadre d'un processus de recouvrement sont complètes et véritables (notamment les références bancaires, numéro de carte de crédit, etc.).

Les possibilités de paiement varient en fonction des versions du jeu de Vinoga et des conditions de paiement techniquement réalisables. Dans le cas où Paypal et les Facebook Credits sont les moyens de paiement utilisés, les conditions sont renvoyées aux conditions générales de ces derniers. Metidia S.A.S se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiement.

Metidia S.A.S se réserve aussi la possibilité de modifier les rétributions pour les biens virtuels (y compris les monnaies virtuelles).

2.2.3. Droit de rétractation des biens virtuels

Etant rappelé que le jeu Vinoga et autres jeux de Metidia S.A.S est gratuit et que les options payantes sont optionnelles permettant d'augmenter le confort du jeu, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la date d'achat.

Par exception, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le joueur reconnait et accepte que le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que l'option payante aura été utilisée dans le cadre du jeu et aura, en conséquence, par le simple fait que l'utilisateur se connecte au jeu, permis au joueur de bénéficier d'un service de confort ou reconnaissance particulier immédiatement exécuté.

En cas de non connexion, une demande écrite par mail ou voie postale doit être envoyée à Metidia SAS au 14, rue Charles Fourier 91 000 Evry en précisant son identifiant, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Après avoir réceptionné et validé le droit de rétractation, Metidia SAS s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

2.3. Vente de biens réels

La vente se fait par intermédiaire avec nos partenaires commerciaux. Les conditions de ventes sont uniques à chaque partenaire et Metidia SAS n'est en aucun cas responsable de la vente de biens réels.

Avant tout achat, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions de vente des partenaires présentes pendant l'acte d'achat.

2.4. Quêtes particulières

En acceptant les conditions d'utilisation de Metidia SAS, le joueur accepte de recevoir des quêtes particulières ou vente flash en fonction des partenaires durant la phase de jeu. Dès que cette fenêtre à part s'affiche, le joueur peut accepter la mission ou la refuser.

2.5. Droit de Metidia

Metidia SAS se réserve le droit d'arrêter Vinoga à tout moment, sans motif particulier. Dans ce cas, l'utilisateur peut exiger que les crédits déjà engagés et non utilisés soient reportés dans un futur jeu de Metidia SAS.

3. Participation au jeu

3.1. Prix du jeu

La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat.

3.2. Critères d'acceptance

La participation est ouverte aux personnes répondant cumulativement aux critères suivants :

• à toute personne physique dans un pays où la participation à ce jeu est légale. Cependant, seules les personnes domiciliées en France (sauf exception des partenaires commerciaux) pourront recevoir les produits réels à leur domicile.
• à toute personne de plus de 18 ans (un mineur ayant certifié être majeur est sous l'entière responsabilité de ses parents et Metidia SAS ne peut être responsable) concernant le jeu Vinoga.

3.3 Passation du contrat

3.3.1 Le jeu est réservé au membre. L'enregistrement de l'utilisateur constitue un préalable à l'utilisation par celui-ci du jeu Vinoga et à l'accès aux autres prestations de service.

3.3.2 Un enregistrement n'est possible que pour les personnes physiques. Cet enregistrement est strictement individuel (pas pour les groupes, membre de la famille etc.).

3.3.3 Dans le cas d'un enregistrement sur www.vinoga.com, l'utilisateur devra indiquer des informations personnelles, ainsi qu'un nom de joueur et une messagerie électronique valide. Le nom du joueur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur se porte garant que les indications communiquées par lui à Metidia SAS sont véridiques et intégrales.

3.4. Identifiant et mot de passe

L'acceptation de la demande d'enregistrement intervient sur le portail de vinoga.com. Chaque utilisateur inscrit reçoit un identifiant et un mot de passe pour accéder au jeu Vinoga.

4. Obligations générales de l'utilisateur

4.1. Données personnelles

L'utilisateur s'oblige à communiquer immédiatement à Metidia SAS tous changements futurs intervenus concernant les données indiquées lors de l'enregistrement, notamment un changement de la messagerie électronique. L'utilisateur s'oblige à la demande de Metidia SAS à certifier l'exactitude des données transmises. Metidia SAS communiquera, de manière générale par e-mail avec l'utilisateur.

4.2 Mots de passe

L'utilisateur doit veiller à garder secret son mot de passe et de le modifier régulièrement pour des raisons de sécurité. Si un tiers utilise le compte d'un utilisateur, après avoir accédé aux données personnelles de ce dernier, la société Metidia SAS n'est pas tenue pour responsable. Libre à l'utilisateur de prouver que ce n'est pas lui qui a fauté puisqu'il a suffisamment protégé son compte contre l'accès d'autrui. Vous êtes seul responsable de toute l'activité de votre Compte. Votre Compte peut être résilié si quelqu'un d'autre l'utilise dans le cadre d'une activité qui enfreint les Conditions d'Utilisation ou est de toute autre manière irrégulière ou illégale.

5. Code de conduite des joueurs

L'utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite du jeu. Metidia SAS est en droit de recourir à des programmes aptes à révéler des violations aux règles.

5.1.Réglementation de l'utilisation de programmes

L'utilisateur est seulement en droit d'utiliser le jeu avec les navigateurs internet usuels. Toute utilisation de programmes complémentaires, de scripts ou d'autres possibilités auxiliaires est interdite.

5.2. Plateformes

Le jeu Vinoga peut être utilisé uniquement via les plateformes mises à disposition ; Le jeu met à disposition des joueurs une plateforme de discussion sur laquelle les joueurs doivent respecter certaines règles de respect envers les autres joueurs. Il est interdit :

• De tenir des propos injurieux, racistes envers les autres joueurs.
• D'avoir un comportement menaçant, agressif, embarrassant appelant à l'émeute, la pornographie ou toutes autres actions moralement répréhensibles.
• D'accéder à des informations personnelles et/ou confidentielles d'autres joueurs, de façon illégale, et de les transmettre à d'autres joueurs.
• Prétendre être un collaborateur de la société Metidia SAS lié au développement du jeu.
• Utiliser des reproductions juridiquement protégées telles que des images, sons, textes, marques, appellations , vidéos ou tout autre contenu sans l'accord de titulaire des droits, ni l'autorisation par la loi ou par des règles de droit. Conformément aux droits de propriété littéraire et artistique, les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
• Utiliser des contenus interdits ou illégaux
• De vendre ou échanger des services fournis par Metidia SAS (biens virtuels, bonus etc.).

5.3. Triche interdite

Il est donc interdit au joueur de tricher quelque soit la manière dont il le fait. Toute négligence ou malveillance informatique (virus, hacking, prélèvement et ou injections automatisées de données dans le jeu) de nature à altérer le bon déroulement du jeu ou susceptible de causer des dommages aux personnes ou aux biens et plus particulièrement toute tentative, par quelque procédé que ce soit de modifier le jeu ou ses scores sera sanctionné.

Toute forme de triche peut entrainer le blocage ou la suppression immédiate du compte de jeu pour motif grave et Metidia SAS se réserve le droit de poursuite judiciaire.

Tout manquement aux lois et règlement de la loi française en général.

Toute participation au jeu ne respectant pas les précédentes interdictions et qui violera les dispositions du présent Règlement fera l'objet d'une suspension ou d'une annulation de compte par la société organisatrice ou d'une suppression du score dans un jeu ou d'une annulation des gains perçus le cas échant sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement pour le participant; Metidia SAS se réservant le droit de poursuite judiciaire.

6. Protection vie privée

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société Metidia SAS par e-mail ou courrier.

6.1 Droit de suppression des données

L'utilisateur a le droit de demander la suppression totale de ses données. Cela entraîne automatiquement la suppression complète de son compte de jeu et la résiliation du contrat d'utilisation de jeu. En supprimant le compte, Metidia SAS supprime de son système les données de l'utilisateur. Metidia SAS est toutefois en droit, même après la suppression des données d'informer l'utilisateur de toutes nouveautés. Si l'utilisateur ne veux définitivement plus recevoir les e-mails, il peux le demander. Un lien est prévu dans l'envoi de mails.

6.2. Autorisation de recevoir des informations de entreprises partenaires

L'utilisateur est conscient que le jeu Vinoga est en partenariat avec des entreprises. Il accepte ainsi de recevoir éventuellement des informations des entreprises partenaires. Tant que l'utilisateur ne s'y oppose pas, ses données peuvent être utilisées à lui envoyer des messages publicitaires. L'utilisateur peut revenir à tout moment sur son consentement par écrit (e-mail ou courrier) sans frais mis à part les frais de transmission de sa rétractation. Tout message publicitaire ou de promotion contiendra la possibilité pour l'utilisateur de refuser la réception d'autres informations et d'envoyer une rétractation.

7. Conditions complémentaires

7.1. Autres jeux développés par Metidia

Les jeux qui précèdent le lancement le jeu Vinoga, tels que les alphas ou autres jeux, sont soumises aux conditions générales de Metidia, citées ci-dessus.

7.2. Alpha-testeurs

Metidia SAS prévoit et a l'autorisation, à son entière discrétion, de vous proposer d'essayer et d'évaluer un jeu, un élément du jeu ou aspects du jeu avant leur lancement commercial afin d'améliorer et de rectifier les erreurs des programmes. Il vous sera demandé de faire part à Metidia SAS (et uniquement à Metidia SAS) de vos réactions et suggestions suite à votre expérience du ou des jeux ou éléments du site. Vous devez accepter, au préalable, un « Accord de Confidentialité » concernant la version alpha du jeu avant que Metidia SAS vous considère comme son « alpha-testeur ». Les obligations de confidentialité demeurent effectives jusqu'à ce que Metidia SAS distribue officiellement le jeu au grand public.

Vous convenez et acceptez que la « version alpha » ainsi que tous les autres documents qui vous sont fournis sont des informations confidentielles. Vous acceptez de :

• Ne pas copier, reproduire et divulguer cette version alpha et les informations confidentielles qui en découlent
• De respecter en tout point les modalités de l'Accord de confidentialité
• De ne laisser personne avoir accès aux éléments de cette version beta

Si Metidia SAS vous le demande, vous vous engagez à lui retourner immédiatement toutes les copies de la version beta et des informations confidentielles que Metidia SAS vous aura fournies.

En tant que Testeur, votre unique but doit être d'évaluer et de repérer les erreurs. Rien dans ces indications ne saurait être interprété comme vous donnant un quelconque droit ou privilège sur les versions alpha des jeux ou leurs contenus. Les versions alpha des jeux à tester vous sont fournies "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.

Étant une version alpha, il est possible, à tout moment dans l'alpha ou une fois la phase de test terminée, que les données à l'intérieur de jeu (bonus, points, équipements etc.) soient réinitialisées. Dans ce cas, toute la progression du joueur et ses données seront effacées et chaque joueur reviendra au statut de débutant. Cependant, dans la mesure du possible, les Vinocashs achetés seront réattribués dans la nouvelle version du jeu.

En sélectionnant le bouton "Jouer" pour lancer la version alpha d'un jeu, vous prenez acte du fait que : (i) vous jouez sur une version alpha à vos risques et périls et que le jeu peut inclure des bugs connus ou inconnus, (ii) tous les états de progression et statuts que vous atteignez au cours du jeu peuvent être effacés à tout moment, (iii) Metidia SAS n'est pas tenue de vous autoriser à jouer gratuitement pour quelque durée que ce soit (iv) ce jeu sera peut-être disponible que sous forme d'abonnement une fois la phase de Test Alpha terminée ou à n'importe quel autre moment par la suite, (v) s'il s'agit d'un test alpha fermé, vous devez préserver la confidentialité des informations relatives aux versions bêta tel que mentionné ci-dessus et ne les communiquer à personne : les comptes de Tests Alpha ne peuvent en aucun cas être cédés.